TLPE : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a instauré un nouveau régime de la taxation locale de la publicité applicable au 1er janvier 2009. Toutefois, la Commune a choisi de ne pas faire de rattrapage sur l’année 2009 et de n’appliquer cette taxe qu’à partir de 2010. Son but est la régulation de l’affichage publicitaire sur le territoire communal afin de freiner la prolifération des panneaux, réduire la dimension des enseignes, lutter contre la pollution visuelle et améliorer le cadre de vie.
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) se substitue de plein droit et sans qu’une délibération ne soit nécessaire aux anciennes taxes instaurées à Privas par délibération du Conseil Municipal en date du 21 juin 1982, à savoir :
- la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSE) ;
- la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (TSA) ;
La loi de modernisation de l’économie a élargi le champ de la taxation des supports publicitaires et concerne dorénavant « les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie publique ouverte à la circulation publique ».
Les trois catégories de supports suivants sont concernées :
- les dispositifs publicitaires ;
- les enseignes ;
- les pré-enseignes ;
Sont exonérés les supports publicitaires exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles.